Préavis
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
- Location nue :
En France, le locataire d’un logement vide est tenu de respecter un délai de trois mois avant de quitter le logement.
Vous devez informer votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, trois mois avant la date à laquelle vous souhaitez quitter le logement.
Notez que le délai de préavis peut être réduit à un mois dans certaines situations, telles que le changement d’emploi, la perte d’emploi, ou si le locataire se voit attribuer un logement social.
- Location meublée :
En France, le locataire d’un logement meublé est tenu de respecter un délai d’un mois avant de quitter le logement.
Ce délai court à partir de la réception de la lettre recommandé avec accusé de réception ou de la remise en main propre du congé.
Surface
Quelle surface minimale pour un logement en location ?
Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. La surface minimum diffère selon qu’il s’agit d’un logement en location ou en colocation.
Par ailleurs, du fait des lois dites « Alur » de mars 2014 et « Macron » d’août 2015, tout nouveau contrat de location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire doit mentionner la surface habitable du logement. Une erreur de mesurage de plus de 5% peut entraîner une baisse de loyer.
En location
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s’agit d’un des critères de décence du logement.
Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :
- Soit une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m (Surface habitable = surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre).
- Soit un volume habitable d’au moins 20 m³ (Volume habitable correspond au total des surfaces habitables multipliées par les hauteurs sous plafond. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre)
En colocation
Une colocation est la location par plusieurs locataires d’un même logement constituant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme de plusieurs contrats de location signés entre chaque colocataire et le propriétaire, ou d’un bail unique signé par tous les colocataires et le propriétaire.
La location d’un logement à un couple pacsé au moment de la signature du contrat de bail ou à un couple marié n’est pas une colocation.
- S’il y a un bail par colocataire ; chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire à l’usage privatif, et indiquer les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon…)
- Si c’est un bail commun à tous les colocataires ; chaque colocataire doit disposer d’une chambre d’une surface au moins égale à 9 m2 et d’un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).
Le logement doit avoir une surface minimale de 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires.
Attention : Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
Législation
Garant location appartement
Le garant d’une location est une personne physique (un membre de la famille du locataire, un ami, un collègue de travail, etc..) ou morale (une banque, un organisme comme Action Logement, une entreprise, etc.) qui s’engage à assumer l’impayé de loyer lorsque le locataire ne parvient plus à le faire.
Dans l’idéal, le garant doit au moins gagner 3 fois le montant du loyer et bénéficier d’une situation stable (CDI, retraite, fonctionnaire, indépendant plus de 2 ans d’ancienneté, etc.).
Par conséquent, lorsqu’il y a un garant, pour que son dossier soit accepté, ce dernier doit remettre un certain nombre de justificatifs. Ces documents doivent attester de ses capacités financières pour suppléer aux éventuels impayés de loyer du locataire. La nature de ces documents varie selon si le garant est une personne physique ou morale.
Une fois l’accord conclu entre propriétaire et garant, ce dernier se matérialise par la signature de l’acte de caution. La caution doit obligatoirement prendre la forme d’un acte écrit réalisé sous seing privé ou par acte authentique (établi par un officier public comme un notaire, huissier, etc.).
De ce fait, le garant d’une location s’engage par écrit à payer les dettes locatives générées par le locataire.
La dette locative et l’acte de cautionnement concerne :
- l’impayé de loyer ;
- l’impayé de charges ;
- les frais de remise en état lorsque le locataire a dégradé le logement sans avoir réglé les réparations.
Il est fréquent d’entendre des confusions entre garant, caution et dépôt de garantie. Quelques explications s’imposent donc.
Qu’est-ce qu’un garant ?
Le garant est la personne, physique ou morale, qui assure une sécurité contre l’impayé de loyer. Autrement dit, on se retournera contre le garant en cas de dette locative du locataire.
Qu’est-ce que l’acte de caution ?
Lorsqu’on parle de caution, on évoque en réalité l’acte de cautionnement c’est-à-dire document qui lie le garant avec le propriétaire dans le remboursement de la dette locative.
Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
Il s’agit d’une somme d’argent (généralement 1 mois de loyer) versée par le locataire lors de son entrée dans les lieux. Cette somme lui est ensuite restituée lors de sa sortie.